Les réserves statutaires (dites également contractuelles) sont des réserves dont le montant de la dotation est rendu obligatoire par les statuts de la société. Les réserves statutaires sont inscrites dans les statuts déposés lors de la constitution de la société. Chaque société est susceptible de définir ses propres règles de calcul d...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Fraction des résultats d`une entreprise qui n`ont pas été distribués mais mis en Réserve en vertu d`une disposition contenu dans les Statuts. Elles font donc partie des Capitaux propres.
Trouvé sur
https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Réserves%20statut
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